04 28 31 16 59
8 rue Sainte
13001 Marseille
  • Droit de la famille
  • Droit du travail
  • Droit pénal
  • Préjudice corporel
  • Droit des entreprises

La liquidation du régime matrimonial et le partage des biens

03/04/2019 23:27

La liquidation du régime matrimonial

Cette opération se réalise suite à une séparation ou à un divorce lorsque des biens ont été obtenus en commun par le couple durant le mariage ou concubinage. Il peut être décidé de rester en indivision et donc de ne pas procéder à une liquidation desdits biens. Décider de rester en indivision ne condamne toutefois pas le couple à le rester toute leur vie. Ils peuvent, du jour au lendemain, décider de passer à la liquidation du régime matrimonial.
Pour connaître la meilleure solution et la procédure à suivre pour le cas en présence, le client doit approcher un avocat en divorce. Il saura vous expliquer la situation et vous montrer les mesures à prendre. C’est encore l’avocat qui va s’occuper de toutes les démarches permettant la liquidation des biens en commun, que ces derniers soient des actifs mobiliers ou immobiliers.

Quand faut-il partager les biens acquis en commun ?

Tous les couples, qui ont opté pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, sont assujettis à l’indivision des biens acquis en commun une fois qu’ils sont séparés. Ceux non mariés sont contraints de partager les biens acquis en commun à leur séparation.
Le divorce comme la séparation peut se faire à l’amiable. Dans ce même cadre, le partage des biens se fait aussi suivant cette même voie, c’est-à-dire par le consentement mutuel. Un acte d’avocat ou de notaire formalise cette opération lorsqu’il s’agit de biens immobiliers.
Si un quelconque litige apparaît concernant le partage des biens acquis en commun, alors faites appel à un avocat en divorce pour défendre vos intérêts devant le Juge aux Affaires Familiales. Il saura établir un bon dossier pour vous permettre de jouir pleinement de tous vos droits.
Les conjoints peuvent décider d’établir une convention pour le partage des effets acquis en commun. Dans ce cas, les deux compagnons devront tous les deux être présents lors de l’homologation de la convention de partage des effets patrimoniaux.

Retour
Maître Anne Benhamou | Accueil & infos au 04 28 31 16 59
Avocat Marseille 1er - Maître Anne Benhamou
5.0
Avocat Marseille 1er - Maître Anne Benhamou 5.0
Melle jess
23 juin, 2019, 9:00
Très bonne avocate , très à l ecoute , une gestion au top , avocate très rassurante et très cordiale (Translated by Google) Very good lawyer, very attentive, management at the top, lawyer very reassuring and very cordial